Recours collectif concernant l’incendie au Centre correctionnel
Mises à Jour
La date limite de réclamation était le 15 juillet 2025. Les dossiers de réclamation présentés au cours de la période de réclamation sont en cours d’examen par l’administrateur.
Introduction
CA2 Inc. est l'Administrateur des Réclamations du recours collectif Rose c. province du Noveau-Brunswick apprové par la Cour du Banc du Roi Nouveau-Brunswick.
Le règlement se rapporte à l’allégation selon laquelle la province du Nouveau-Brunswick est responsable envers les membres du groupe de la négligence du personnel du centre correctionnel et de l’infraction aux droits des détenus en vertu de la Charte lors d’un incendie qui s’est déclaré le 25 octobre 2017.
Les membres du groupe s’entendent de toutes les personnes qui étaient détenues au Centre correctionnel régional du Sud-Est, situé à Shediac, au Nouveau-Brunswick, lors de l’incendie. Les membres du groupe sont automatiquement inclus dans le règlement, à moins qu’ils aient pris des mesures pour s’exclure de celui-ci d’ici le 15 Mars 2021.
La Province a accepté de payer une somme forfaitaire de 1 275 000 $ CA (incluant toutes les réclamations et taxes, tous les dépens et intérêts ainsi que certains frais d’administration au titre du règlement). Après déduction des honoraires de l’avocat du groupe et, sous réserve des retenues applicables, le solde des sommes faisant l’objet du règlement amiable sera distribué aux membres du groupe qui ont vécu l’expérience commune de l’incendie. Les membres du groupe qui ont subi des lésions corporelles ou des dommages psychologiques pourront faire une réclamation distincte afin d’être indemnisés pour leurs préjudices.
Les membres du groupe devront remplir et soumettre un formulaire de réclamation à l'administrateur des réclamations avant le mardi le 15 juillet 2025 pour recevoir leur paiement.
Documents
Formulaire de reclamation
Si vous souhaite recevoir la somme prevue à ce recours collectif, vous devez soumettre un formulaire de réclamation à l'administrateur des réclamations avant le mardi le 15 juillet 2025.
Communiquez avec nous
Recours collectif concernant l’incendie au Centre correctionnel
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