Recours collectif en matiere de le programme de dons GLGI
Mises à Jour
Le Règlement du Recours collectif à été approuvés par la Cour le 26 juin 2019.
La date limite de retirer du présent Recours collectif était le 6 mars 2020 à 17 h 00 HNE. Il n’est plus possible de se retirer ce recours collectif.
Un règlement avec Wise, Blackman LLP a été approuvé par la Cour le 14 mars 2022.
Un règlement avec Morris Kepes Winters LLP, Robert Kepes et Morris & Morris LLP a été approuvé par la Cour le 19 août 2020.
Il n'y aura pas de distribution d'argent au Groupe à partir de ces règlements pour le moment. L'Action est toujours poursuivie contre neuf autres accusés.
Introduction
CA2 Inc. a été désigné par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario pour agir à titre d'Administrateur du recours collectif Wintercorn et al. contre Global Learning Group Inc. et al.
La Cour Supérieure de Justice de l'Ontario a certifié l'affaire Wintercorn et al. c. Global Learning Group Inc. à titre de recours collectif. Lynn Wintercorn, Peter Newman, Emily Flammini, et Alex Kepic ont été nommés pour représenter les demandeurs. Le présent recours collectif vise à obtenir un remboursement pour les membres du groupe des sommes qu'ils ont versées pour participer au programme de dons GLGI, aussi que les intérêts et les pénalités qui pourraient avoir été fixés par l'Agence du revenu du Canada.
Vous êtes un « membre du recours » si : vous avez participé au programme de dons de bienfaisance de la Global Learning Gifting Initiativ (« le programme de dons ») et vous n'êtes pas l'un des défendeurs, des membres de leur famille, de leurs employés, de leurs agents, de leurs cessionnaires, de leur société mère ou de leurs filiales ou sociétés affiliées, ou toute personne ou entité qui a fourni des services à une ou plusieurs des défendeurs, en ce qui concerne la création, la promotion, la commercialisation ou la vente du programme de dons, y compris tout agent de vente ou distributeur, et à l'exception de Juanita Mariano, Douglas Moshurchak, Sergiy Bilobrov, Melba Lapus, Lylyne Santos, de la succession de Penny Sharp et de Janice Moshurchak, et si vous n’ êtes pas vous retiré de ce recours collectif.
Si vous êtes un membre du recours et que vous souhaitez participer à la poursuite, vous n'avez pas à en faire davantage à ce stade.
Le 19 août 2020, la Cour a ajouté Robert Kepes et Morris & Morris LLP en tant que défendeurs et a approuvé un règlement avec eux et le défendeur Morris Kepes Winters LLP (le «règlement MKW»). Dans le cadre du règlement MKW, ces défendeurs ont payé 1,450 million de dollars et l'action a été rejetée contre eux, en échange d'un quittance complète.. Il n'y aura pas de distribution d'argent de règlement au Groupe à partir de ce règlement.
Le 14 mars 2022, la Cour a approuvé un règlement avec Wise, Blackman LLP (le «règlement WB»). Dans le cadre du règlement WB, ces défendeurs ont payé 500,000 de dollars et l'action a été rejetée contre eux, en échange d'un quittance complète.. Il n'y aura pas de distribution d'argent de règlement au Groupe à partir de ce règlement.
Les informations sur le règlement WB sont contenues dans le formulaire abrégé et l'avis détaillé du règlement ci-dessous.
Les questions concernant les règlements doivent être adressées aux avocats du groupe.
Documents:
- Ordannance d’approbation (28 juin 2019) (anglais seulement)
- Ordannance d’approbation (21 octobre 2020) (anglais seulement)
- Avis de certification condensé
- Avis de certification (formule courte)
- Avis de certification (formule longue)
- Ordonnance d'approbation de règlement MKW (anglais seulement)
- Avis d'approbation de règlement MKW (formule courte)
- Avis d'approbation de règlement MKW (formule longue)
- Ordonnance d'approbation de règlement WB (anglais seulement)
- Avis d'approbation de règlement WB (formule longue)
Communiquez avec nous
Recours collectif en matière de GLGI
a/s CA2 Inc.
9 avenue Prince Arthur
Toronto (Ont)
M5R 1B2
glgi@classaction2.com
1-800-538-0009

