Introduction

La Cour fédérale a décidé qu’un recours collectif au nom d’un groupe composé de Premières Nations et de membres de bandes individuels pouvait être intenté. Les membres de bandes individuels peuvent choisir de se retirer du recours collectif ou non. Les Premières Nations peuvent choisir de participer au recours collectif ou non. Il n’y a pas d’argent disponible dès maintenant ni aucune garantie d’un verdict en faveur du recours collectif.

Les tribunaux ont nommé la Première Nation de St. Theresa Point, le chef émérite Elvin Flett, le chef Raymond Flett, la Première Nation de Sandy Lake et la chef Delores Kakegamic pour agir en tant que représentants des plaignants du recours collectif.

Membres de bandes inclus :

Les membres de bandes (au sens de la Loi sur les Indiens) qui ont résidé ordinairement pendant au moins un an, du 12 juin 1999 à aujourd’hui, sur les terres de n’importe quelle Première Nation, au moment où ces terres étaient soumises aux conditions suivantes :

1. I. au moins 30 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande, c’est-à-dire un logement appartenant à une Première Nation et administré par elle et financé, directement ou indirectement, par le Canada :
   1. qui compte une pénurie de deux chambres ou plus par rapport à la norme nationale d’occupation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement; et
   2. qui nécessite des réparations majeures, y compris pour une plomberie ou un câblage électrique défectueux, ou des réparations structurelles aux murs, aux planchers ou aux plafonds, ou qui nécessite des remplacements; ou
2. au moins 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande où il manque deux chambres à coucher ou plus, ou 70 % des membres de la Première Nation qui résident ordinairement dans une réserve vivent dans un logement appartenant à une bande qui nécessite des réparations majeures; et
3. si (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, n’est pas une Première Nation de la zone 1 selon le Manuel de la classification des bandes, étant située à moins de 50 km du centre de services le plus proche avec un accès routier toute l’année;
   (Les Premières Nations dont les terres des Premières Nations satisfont aux critères (A) ou (B) ci-dessus, ou les deux, et qui satisfont au critère (C) ci-dessus sont désignées comme « Premières Nations touchées »)

La liste des Premières Nations touchées est la suivante :

1. Première Nation des Chipewyans d’Athabasca
2. Première Nation d’Attawapiskat / Bande d'Attawapiskat
3. Barren Lands
4. Première Nation denesuline de Black Lake / Black Lake / Bande de Black Lake
5. Première Nation des Cris de Bunibonibee / Première Nation des Cris de Bunibonibee
6. Première Nation de Cat Lake / Cat Lake
7. Premières Nations de Dechi Laot'i
8. Bande de Deer Lake
9. Ehattesaht / Bande de Ehattesaht
10. Bande du Fond du Lac
11. Premières Nation de Fort Albany et de Kashechewan
12. Première Nation de Fort Severn
13. Premières Nations de Garden Hill
14. Nation denesuline de Hatchet Lake / Hatchet Lake / Bande de Hatchet Lake
15. Premières Nations de Ka:'Yu:'K't'h'/Che:K:Tles7et'h' / Ka'yu:'K't'h'/Che:K:Tles7et'h
16. Kee-Way-Win
17. Première Nation de Kitchenuhmaykoosib Inninuwug
18. Kluskus / Bande Kluskus
19. Première Nation Kwicksutaineuk-Ah-Kwaw-Ah-Mish
20. Première Nation de Little Grand Rapids / Bande de Little Grand Rapids
21. Nation des Cris de Little Red River /Bande de la Nation des Cris de Little Red River
22. Bande des Dénés de Lutsel K'e
23. Première Nation de Lyackson / Lyackson / Bande de Lyackson
24. Nation des Cris de Manto Sipi
25. Nation des Cris de Mathias Colomb / Mathias Colomb
26. Première Nation innue de Mushuau
27. Première Nation de Muskrat Dam
28. Première Nation de Neskantaga
29. Première Nation de Nibinamik
30. Première Nation des Dénésulines de Northlands / Northlands
31. Première Nation Nuchatlaht
32. Bande de la Première Nation de Pauingassi
33. Première Nation de Pikangikum
34. Première Nation de Poplar Hill
35. Première Nation de Red Sucker Lake
36. Première Nation de Sachigo Lake
37. Première Nation de Shamattawa / Bande de la Première Nation de Shamattawa
38. Nations de Skatin (Skookumchuck)
39. Première Nation de St. Theresa Point / St. Theresa Point / Bande de St. Theresa Point
40. Dénés de Tsay Keh
41. Première Nation de Wasagamack
42. Première Nation de Wawakapewin
43. Première Nation de Webequie
44. Première Nation de Wunnumin Lake
45. Première Nation de la rivière Poplar
46. Première Nation de Sandy Lake
47. Dénés de Sayisi
48. Première Nation de Berens River (Miimiiwiziibiing) / Berens River / Bande de Berens River
49. Première Nation de Birch Narrows
50. Dénés de la rivière Clearwater
51. Première Nation des Da'naxda'xw
52. Bande d’Eastmain
53. Première Nation de Nacho Nyak Dun
54. Bande de Kwiakah
55. Bande de Ross River
56. Tetlit Gwich'in
57. Gouvernement des Premières Nations Xeni Gwet’in
58. Nation crie d’Ahtahkakoop
59. Alexandria / Bande d’Alexandria
60. Nation sioux d’Alexis Nakota / Bande d’Alexis
61. Animibiigoo Zaagi'igan Anishinaabek
62. Première Nation de Beardy's et Okemasis
63. Nation crie de Big Island Lake
64. Première Nation de Big River / Big River / Bande de la rivière Big
65. Blood
66. Première Nation de Bloodvein / Bloodvein / Bande de Bloodvein
67. Première Nation de la pointe Buffalo / Bande de la Première Nation de la pointe Buffalo
68. Première Nation des Cris de Canoe Lake
69. Nation des Cris de Chemawawin
70. Nation des Carriers de Cheslatta
71. Bande de Cross Lake (Nation crie de Pimicikamak) / Première Nation de Cross Lake
72. Première Nation des Dénés de Deh Gáh Gotie
73. Première Nation de Deninu K'ue
74. Frog Lake / Bande de Lake Frog
75. High Bar
76. Première Nation du lac Island / Bande de la Première Nation du lac Island
77. Bande de Kinistin
78. Bande de Kitcisakik
79. Première Nation de Little Saskatchewan
80. Bande des Cris des Loon River
81. Première Nation du Lac-Lubicon
82. Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
83. Première Nation Marcel Colomb
84. Nation crie de Ministikwan Lake
85. Nation des Ojibways de Mishkeegogamang / Mishkeegogamang / Bande de Mishkeegogamang
86. Première Nation de Mistawasis / Mistawasis
87. Nation des Cris de Mosakahiken
88. Première Nation de Nazko
89. Nicomen
90. Nation des Cris de Nisichawayasihk
91. Première Nation d’O-Chi-Chak-Ko-Sipi
92. Nation crie d’Onion Lake
93. Nation crie O-Pipon-Na-Piwin
94. Bande du ruisseau Oregon Jack
95. Première Nation des Pacheedahts
96. Première Nation de Paul / Paul / Bande de Paul
97. Nation crie de Peepeekisis
98. Première Nation de Pelican Lake / lac Pelican / Bande Pelican Lake
99. Nation des Cris de Peter Ballantyne / Bande de Peter Ballantyne
100. Première Nation de Pinaymootang
101. Pine Creek
102. Première Nation de Red Earth / Bande de Red Earth
103. Gouvernement de la Première Nation des Anishinabes de Roseau River
104. Première Nation Ojibway de Sandy Bay / Sandy Bay / Bande Sandy Bay
105. Nation crie Sapotaweyak
106. Première Nation de Selkirk
107. Nation des Cris de Shoal Lake
108. Skin Tyee
109. Première Nation Skownan
110. Première Nation de Star Blanket
111. Première Nation de Sturgeon Lake
112. Première Nation de Sunchild / Bande de la Première nation crie de Sunchild
113. Bande du lac Swan
114. Gouvernement tribal de Tallcree / Première Nation de Tallcree
115. Nation des Cris de Tataskweyak
116. Première Nation de Thunderchild / Bande de Thunderchild
117. Gouvernement Tl'etinqox
118. Réserve du Traité de Tootinaowaziibeeng
119. Nations indépendantes Wabaseemoong
120. lac Waterhen (SK)
121. Première Nation de White Bear
122. lac Whitefish (AB) / lac Whitefish
123. lac Witchekan / Bande de Witchekan Lake
124. Première Nation de Wuskwi Sipihk
125. Première Nation Yekooche
126. Yellow Quill / Yellowquill
127. Première Nation de Little Pine

Les Premières Nations doivent décider si elles souhaitent participer au recours au plus tard 90 jours avant que les réclamations des membres du recours ne soient déterminées.

Documents

• Ordannance d’approbation (anglais seulement)
• Avis d’ordannance de le cour (formulaire abrégé)
• Avis d’ordannance de le cour (formulaire complet)

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les avocats du groupe :
Alana Robert, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548022, alrobert@mccarthy.ca);
Stephanie Willsey, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548962, swillsey@mccarthy.ca);
Rachel Chan, avocate du recours (numéro sans frais : 1-877-244-7711 poste 548075, rchan@mccarthy.ca);
ou Kevin Hille, avocat du recours : (1-416-598-3694, khille@oktlaw.com).