Action collective concernant les avis sur la qualité de l’eau potable

Mises à Jour

Veuillez trouver ci-dessous le lien des participants (public) pour tous ceux qui souhaitent observer la prochaine audience pour l’affaire mentionnée ci-dessus les 7, 8 et 9 décembre 2021 et qui commencera à 10 h HNE. Veuillez noter que ce lien de participant est réservé aux observateurs (https://cas-satj.zoom.us/webinar/register/WN_txiwvCLcRciuzO-OXrNVMQ).

Introduction

Les Premières Nations et leurs membres visés par des avis concernant la qualité de l’eau potable depuis le 20 novembre 1995 poursuivent en justice le Canada pour obtenir une indemnisation dans le cadre de deux recours collectifs. Le représentant des Premières Nations et de leurs membres et le Canada sont arrivés à un règlement proposé.

Sous réserve de son approbation par les tribunaux, le règlement proposé indemniserait les Premières Nations et leurs membres admissibles. Les personnes admissibles peuvent recevoir un paiement pour les années où elles résidaient habituellement sur des terres des Premières Nations alors visées par des avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme. Il est prévu que le montant annuel variera entre environ 1 300 $ à 2 000 $ pour les années admissibles. Des montants supplémentaires peuvent être offerts aux personnes admissibles qui ont subi certains préjudices déterminés en raison de la consommation d’eau traitée ou d’eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme, ou en raison d’un accès restreint à de l’eau traitée ou de l’eau du robinet conformément à un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme.

Chaque Première Nation admissible qui accepte le règlement recevra 500 000 $ plus la moitié du montant payé aux personnes admissibles qui résidaient habituellement dans la réserve de cette Première Nation alors visée par un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme. De plus, le Canada s’engagera à déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les personnes admissibles aient accès à une source fiable d’eau potable dans leurs foyers, et il consacrera au moins 6 milliards de dollars à l’infrastructure de l’eau et des eaux usées dans les réserves.

Les tribunaux doivent d’abord approuver le règlement proposé avant que des fonds ou tout autre avantage ne soient offerts.

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