Action collective concernant les avis sur la qualité de l’eau potable
Mises à Jour
La date limite du coupon d’exclusion est le 8 decembre 2023 at 11:59 pm.
Membres individuels d’une bande : si vous ne faites rien, vous resterez automatiquement dans le recours collectif. Vous serez lié par toutes les ordonnances de la Cour, bonnes ou mauvaises. Si des sommes d’argent ou d’autres avantages sont accordés, vous devrez prendre des mesures suite à un avis pour recevoir des avantages
Introduction
La Cour fédérale du Canada a décidé qu’un recours collectif au nom d’un « groupe » de membres des Premières Nations et de membres d’une bande pouvait être intenté. Les membres d’une bande peuvent choisir de demeurer dans le groupe. Les Premières Nations peuvent choisir de se joindre ou non au groupe. Il n’y a pas d’argent disponible à l’heure actuelle et rien ne garantit que le recours collectif soit accueilli.
Les tribunaux ont nommé la Première Nation de Shamattawa et le chef Jordna Hill à titre de représentants demandeurs pour le groupe.
Membres d’une bande inclus : Le recours collectif inclut les membres d’une bande (au sens de la Loi sur les Indiens) :
- dont leur réserve a été visée par un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an à tout moment depuis le 20 juin 2021;
- qui, après le 20 juin 2020, résidaient habituellement sur leur réserve pendant une période d’au moins un an alors que cette réserve était visée par un avis sur la qualité de l’eau potable qui a duré au moins un an.
Membres d’une bande exclus : Les membres de la Nation des Tsuu T'ina, de la Première Nation de Sucker Creek, de la Nation des Cris d’Ermineskin, de la Tribu des Gens-du-Sang, et de la Bande d’Okanagan sont exclus de ce recours collectif.
Chaque membre individuel d’une bande doit décider s’il veut rester ou non dans le groupe, et doit le faire au plus tard le 8 decembre 2023. Les Premières Nations doivent décider de se joindre ou non au groupe au plus tard 90 jours avant que la Cour ne statue sur les réclamations des membres du groupe.
Documents:
- Ordannance d’approbation (anglais seulement)
- Avis d’ordannance de le cour (formulaire abrégé)
- Avis d’ordannance de le cour (formulaire complet)
Si vous ne souhaitez pas participer à le recours collectif, vous devez vous retirer en choisissant l’option de ne pas participer. Si vous choisissez l’option de ne pas participer, vous ne pouvez pas obtenir d’argent ou des avantages dans le cadre de la présente action. Pour choisir l’option de vous retirer, veuillez soumettre une coupon d’exclusion.
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Action collective concernant les avis sur la qualité de l’eau potable
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Tel: 1-800-538-0009